1. Champ d’application
Les presentes conditions generales de vente et d’utilisation s’appliquent a toute demande de devis, commande, vente, livraison ou prestation realisee via Ecoserre, marque exploitee par CGGK.
Ecoserre s’adresse principalement a une clientele professionnelle. Lorsque le client agit en qualite de consommateur au sens du droit applicable, les dispositions imperatives du Code de la consommation demeurent applicables et prevalant sur toute clause contraire.
2. Produits concernes
Ecoserre commercialise notamment des serres agricoles, tunnels agricoles, serres multi-chapelles, baches agricoles, accessoires, pieces et equipements associes. Les produits peuvent etre standards, adaptes au projet ou entierement configures sur devis.
Les visuels, schemas, illustrations, infographies, photographies et dimensions presentes sur le site sont fournis a titre informatif. Seuls le devis accepte, la facture, la confirmation de commande et les specifications techniques validees font foi.
3. Devis et formation du contrat
Toute vente sur devis suppose la communication par le client d’informations exactes : usage, dimensions, adresse de livraison, accessibilite, contraintes de terrain, exposition, delais souhaites, obligations administratives et tout element technique utile.
Le devis est etabli sur la base des informations transmises. Toute omission, erreur ou modification du projet peut entrainer une revision du prix, du delai ou des conditions de livraison.
Sauf duree differente indiquee sur le document, un devis est valable pendant 30 jours a compter de son emission. Au-dela, Ecoserre peut actualiser les prix, frais de transport, disponibilites et delais.
Le contrat est forme lorsque le devis est accepte par le client, par signature, retour ecrit, email d’accord ou paiement de l’acompte, et que l’acompte prevu est effectivement encaisse par Ecoserre.
4. Prix
Les prix sont indiques en euros, hors taxes ou toutes taxes comprises selon le statut du client et les informations affichees. Les frais de transport, douane, manutention, stockage, assurance, constat, formalites administratives, installation ou options peuvent etre factures en supplement lorsqu’ils ne sont pas explicitement inclus dans le devis.
Un prix communique oralement, par message ou sur le site ne vaut pas engagement ferme tant qu’il n’a pas ete repris dans un devis valide.
5. Paiement : acompte de 50 % et solde a la livraison
Sauf stipulation contraire expresse, toute commande donne lieu au paiement d’un acompte de 50 % du montant total TTC ou HT selon le cas lors de la validation du devis.
Le solde est exigible le jour de la livraison, immediatement, avant dechargement complet, remise definitive des marchandises ou transfert des documents finaux lorsque cela est applicable.
Sauf accord ecrit contraire, le reglement s’effectue par virement bancaire sur le compte indique au devis ou a la facture. Les frais bancaires, frais de change ou frais lies a un paiement international restent a la charge du client.
Aucun escompte n’est accorde en cas de paiement anticipe. Tout retard de paiement entraine, sans rappel prealable, l’application d’interets de retard. Pour les clients professionnels, ces interets sont calcules au taux de refinancement de la Banque centrale europeenne majore de 10 points, avec une indemnite forfaitaire legale de recouvrement de 40 euros par facture impayee, sans prejudice des frais reels superieurs de recouvrement, constat, contentieux ou conservation de la marchandise.
6. Reserve de propriete
Les produits demeurent la propriete d’Ecoserre jusqu’au paiement complet du prix, frais et accessoires compris. Tant que le prix n’est pas integralement regle, le client s’interdit de revendre, transformer, nantir ou donner en garantie les marchandises sans accord ecrit d’Ecoserre.
Le transfert des risques intervient selon les conditions de livraison prevues au devis. Lorsque la vente est organisee depart usine, depart entrepot, EXW ou avec remise a un transporteur choisi ou accepte par le client, les risques sont transferes des la remise au transporteur. Pour les clients consommateurs, les regles imperatives du Code de la consommation demeurent applicables.
7. Livraison, controle et constat
Les delais de livraison sont communiques de bonne foi a partir des informations disponibles au moment du devis. Ils dependent notamment de la fabrication, des disponibilites fournisseurs, du transport international, des controles, de la douane, des conditions climatiques, de l’accessibilite du site, des formalites administratives et de tout evenement exterieur.
Le client doit etre present ou represente le jour de la livraison. Il doit prevoir un acces adapte aux vehicules, les moyens de dechargement necessaires, ainsi que toute autorisation requise.
Ecoserre peut mandater un commissaire de justice afin de faire constater la livraison, l’etat apparent des colis, les conditions d’acces, les operations de remise, les reserves eventuelles et le comportement des parties. Le client accepte que ce constat puisse etre utilise comme element de preuve en cas de contestation.
Le client doit verifier les marchandises a reception et formuler toute reserve precise, complete et motivee sur le bon de livraison ou par tout moyen probant immediatement disponible. Les reserves generales du type « sous reserve de deballage » sont insuffisantes.
Entre professionnels, tout defaut apparent non reserve a la livraison est repute accepte. Tout defaut non apparent doit etre notifie par ecrit, avec photographies et elements de preuve, dans un delai maximal de 48 heures suivant la livraison ou la decouverte du defaut. A defaut, la livraison pourra etre consideree comme conforme, sauf garantie legale imperative contraire.
8. Retards independants de la volonte d’Ecoserre
Ecoserre ne peut etre tenue responsable d’un retard ou d’une impossibilite temporaire d’execution lorsque celui-ci resulte d’un evenement independant de sa volonte, notamment : retard fournisseur, rupture de composants, transport maritime ou routier perturbe, greve, blocage portuaire, douane, controle administratif, evenement climatique, accident, force majeure, crise sanitaire, conflit, defaillance d’un transporteur, erreur ou absence d’information transmise par le client.
Dans ces situations, les delais sont prolonges de plein droit pour une duree raisonnable. Aucun retard ne peut justifier l’annulation automatique de la commande, le refus de paiement du solde, une penalite, une retenue, ni l’indemnisation d’une perte de chiffre d’affaires, perte de recolte, perte d’exploitation, perte de subvention, manque a gagner ou prejudice indirect, sauf faute lourde prouvee d’Ecoserre.
Constitue egalement un cas de force majeure tout evenement repondant aux conditions de l’article 1218 du Code civil, notamment catastrophe naturelle, incendie, inondation, secheresse, restriction administrative, guerre, emeute, greve exterieure, blocage de transport, decision d’autorite, rupture exceptionnelle d’approvisionnement ou indisponibilite imprevisible d’un fournisseur, fabricant ou transporteur. L’execution des obligations est suspendue pendant la duree de l’empechement. Si l’empechement devient definitif, la commande peut etre resolue sans indemnite autre que le remboursement des sommes percues pour les produits non fabriques, non commandes ou non livres.
9. Installation, montage et obligations du client
Sauf mention contraire ecrite, les produits sont vendus sans prestation de pose. Lorsque l’installation est proposee, elle fait l’objet d’un chiffrage distinct ou d’une ligne specifique au devis.
Le client est responsable du terrain, de la preparation du site, des autorisations administratives, des declarations, de l’adaptation au sol, des reseaux enterres, de la securite du chantier, de l’accessibilite et des moyens humains ou materiels non inclus au devis.
10. Urbanisme, subventions et conformite d’usage
Le client reste seul responsable de verifier les regles d’urbanisme, autorisations, declarations prealables, permis, contraintes agricoles, environnementales ou locales applicables a son projet.
Les informations relatives aux aides FEADER, PAC, subventions, eligibilite ou financement sont donnees a titre indicatif. Ecoserre ne garantit ni l’obtention d’une aide, ni son montant, ni son delai de versement.
11. Garantie
Les produits beneficient des garanties legales applicables et, le cas echeant, des garanties commerciales indiquees dans le devis ou la documentation fournisseur.
La garantie ne couvre pas les dommages resultant notamment d’une mauvaise installation, d’un montage non conforme, d’un usage inadapte, d’un defaut d’entretien, d’une modification du produit, d’un evenement climatique, d’un vent ou d’une charge excedant les specifications validees, d’un sol inadapte, d’un choc, d’un acte de vandalisme ou d’une utilisation differente de celle declaree au devis.
12. Produits sur mesure et droit de retractation
Les produits fabriques selon les specifications du client, personnalises, adaptes a des dimensions particulieres ou commandes specialement pour un projet ne peuvent pas etre repris ou annules apres validation, sauf accord ecrit d’Ecoserre ou disposition legale imperative contraire.
Pour les clients consommateurs, les droits imperatifs de retractation s’appliquent dans les limites prevues par la loi, notamment les exceptions relatives aux biens confectionnes selon les specifications du consommateur ou nettement personnalises.
13. Annulation de commande
Toute annulation apres validation de commande doit etre acceptee par ecrit par Ecoserre. Lorsque la fabrication, l’approvisionnement, la reservation fournisseur, le transport ou toute prestation liee a la commande est deja engagee, l’acompte reste acquis a Ecoserre a titre de couverture minimale des frais, sans prejudice des frais reels superieurs ou du solde exigible selon l’avancement.
Si aucune fabrication, commande fournisseur ou prestation externe n’a encore ete engagee, Ecoserre peut proposer, a sa seule appreciation, un report, un avoir ou un remboursement partiel apres deduction des frais administratifs et commerciaux deja exposes.
14. Dispositions export, TVA et formalites hors France
Pour les livraisons ou utilisations hors France metropolitaine, le client reste responsable des formalites d’importation, taxes locales, droits de douane, autorisations administratives, homologations locales et contraintes propres au pays de destination, sauf mission expresse acceptee par Ecoserre dans le devis.
La facturation est effectuee en euros. Pour les clients etablis dans l’Union europeenne disposant d’un numero de TVA intracommunautaire valide, le regime d’autoliquidation peut s’appliquer lorsque les conditions legales sont reunies et que le numero est transmis avant la confirmation de commande. La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est exclue lorsque cette exclusion est juridiquement possible.
15. Limitation de responsabilite
Dans les relations entre professionnels, la responsabilite d’Ecoserre est limitee aux dommages directs, personnels, certains et prouves, dans la limite du montant effectivement paye par le client au titre de la commande concernee. Sont exclus les prejudices indirects, pertes d’exploitation, pertes de production, pertes de recolte, pertes de marge, pertes de chance, pertes de subvention, immobilisations, penalites reclamees par des tiers ou consequences d’un retard independant de la volonte d’Ecoserre.
Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute lourde prouvee, faute intentionnelle ou responsabilite ne pouvant legalement etre limitee.
16. Utilisation du site
L’utilisateur s’engage a utiliser le site de maniere loyale, a ne pas perturber son fonctionnement, a ne pas extraire massivement les contenus et a ne pas utiliser les formulaires pour des demandes frauduleuses, abusives ou contraires aux interets d’Ecoserre.
17. Propriete intellectuelle
Les contenus du site, fiches produits, textes, images, infographies, logos et elements graphiques sont proteges. Toute reproduction ou reutilisation non autorisee est interdite.
18. Donnees personnelles
Les donnees personnelles sont traitees conformement a la politique de confidentialite.
19. Mediation, droit applicable et litiges
Les presentes conditions sont soumises au droit francais, sauf regle imperative contraire. En cas de differend, les parties chercheront d’abord une solution amiable.
Lorsqu’il agit en qualite de consommateur, le client peut recourir gratuitement a un mediateur de la consommation dans les conditions prevues par le Code de la consommation, apres reclamation ecrite prealable adressee a Ecoserre.
A defaut d’accord amiable, les juridictions competentes seront determinees selon les regles applicables. Pour les clients professionnels, et lorsque la loi le permet, competence expresse est attribuee aux juridictions commerciales du ressort de Toulouse, y compris en cas de pluralite de defendeurs, appel en garantie, refere ou procedure d’urgence.
20. Validation
L’acceptation d’un devis, la signature, l’envoi d’un accord par email, le paiement d’un acompte, la passation d’une commande ou l’utilisation du site implique l’acceptation des presentes conditions generales.