Conditions générales de vente et d’utilisation

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation s’appliquent à toute demande de devis, commande, vente, livraison ou prestation réalisée via Ecoserre, marque exploitée par la société CKL, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 106 915 457, dont le siège social est situé 61 rue de Lyon, 75012 Paris. Dans les présentes, « Ecoserre » désigne la société CKL, en sa qualité de vendeur.

Ecoserre s’adresse principalement à une clientèle professionnelle. Lorsque le client agit en qualité de consommateur au sens du droit applicable, les dispositions impératives du Code de la consommation demeurent applicables et prévalent sur toute clause contraire.

2. Produits concernés

Ecoserre commercialise notamment des serres agricoles, tunnels agricoles, serres multi-chapelles, hangars agricoles métalliques, accessoires, pièces et équipements associés. Les bâches agricoles sont fournies avec une structure ou en pièce de rechange pour les clients d’Ecoserre. Les produits peuvent être standards, adaptés au projet ou entièrement configurés sur devis.

Les visuels, schémas, illustrations, infographies, photographies et dimensions présentés sur le site sont fournis à titre informatif. Seuls le devis accepté, la facture, la confirmation de commande et les spécifications techniques validées font foi.

3. Devis et formation du contrat

Toute vente sur devis suppose la communication par le client d’informations exactes : usage, dimensions, adresse de livraison, accessibilité, contraintes de terrain, exposition, délais souhaités, obligations administratives et tout élément technique utile.

Le devis est établi sur la base des informations transmises. Toute omission, erreur ou modification du projet peut entraîner une révision du prix, du délai ou des conditions de livraison.

Sauf durée différente indiquée sur le document, un devis est valable pendant 30 jours à compter de son émission. Au-delà, Ecoserre peut actualiser les prix, frais de transport, disponibilités et délais.

Le contrat est formé lorsque le devis est accepté par le client, par signature, retour écrit, e-mail d’accord ou paiement de l’acompte, et que l’acompte prévu est effectivement encaissé par Ecoserre.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes ou toutes taxes comprises selon le statut du client et les informations affichées. Les frais de transport, douane, manutention, stockage, assurance, constat, formalités administratives, installation ou options peuvent être facturés en supplément lorsqu’ils ne sont pas explicitement inclus dans le devis.

Un prix communiqué oralement, par message ou sur le site ne vaut pas engagement ferme tant qu’il n’a pas été repris dans un devis valide.

5. Paiement : acompte de 50 % et solde à la livraison

Sauf stipulation contraire expresse, toute commande donne lieu au paiement d’un acompte de 50 % du montant total TTC ou HT selon le cas lors de la validation du devis.

Le solde est exigible le jour de la livraison, immédiatement, avant déchargement complet, remise définitive des marchandises ou transfert des documents finaux lorsque cela est applicable. Pour les ventes hors de France, l’échéance du solde (par exemple avant l’embarquement ou contre remise des documents d’expédition) est précisée au devis.

Sauf accord écrit contraire, le règlement s’effectue par virement bancaire sur le compte indiqué au devis ou à la facture. Les frais bancaires, frais de change ou frais liés à un paiement international restent à la charge du client.

Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé. Tout retard de paiement entraîne, sans rappel préalable, l’application d’intérêts de retard. Pour les clients professionnels, ces intérêts sont calculés au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, avec une indemnité forfaitaire légale de recouvrement de 40 euros par facture impayée, sans préjudice des frais réels supérieurs de recouvrement, constat, contentieux ou conservation de la marchandise.

6. Réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de CKL jusqu’au paiement complet du prix, frais et accessoires compris. Tant que le prix n’est pas intégralement réglé, le client s’interdit de revendre, transformer, nantir ou donner en garantie les marchandises sans accord écrit d’Ecoserre.

Le transfert des risques intervient selon les conditions de livraison prévues au devis. Lorsque la vente est organisée départ usine, départ entrepôt, EXW ou avec remise à un transporteur choisi ou accepté par le client, les risques sont transférés dès la remise au transporteur. Pour les ventes à l’export, le transfert des risques suit l’Incoterm mentionné au devis. Pour les clients consommateurs, les règles impératives du Code de la consommation demeurent applicables.

7. Livraison, contrôle et constat

Les délais de livraison sont communiqués de bonne foi à partir des informations disponibles au moment du devis. À titre indicatif, le délai habituel est de 7 à 9 semaines entre la commande confirmée et la livraison en France ; il est plus long pour les livraisons hors de France. Les délais dépendent notamment de la fabrication, des disponibilités fournisseurs, du transport international, des contrôles, de la douane, des conditions climatiques, de l’accessibilité du site, des formalités administratives et de tout événement extérieur.

Le client doit être présent ou représenté le jour de la livraison. Il doit prévoir un accès adapté aux véhicules, les moyens de déchargement nécessaires, ainsi que toute autorisation requise.

Ecoserre peut mandater un commissaire de justice afin de faire constater la livraison, l’état apparent des colis, les conditions d’accès, les opérations de remise, les réserves éventuelles et le comportement des parties. Le client accepte que ce constat puisse être utilisé comme élément de preuve en cas de contestation.

Le client doit vérifier les marchandises à réception et formuler toute réserve précise, complète et motivée sur le bon de livraison ou par tout moyen probant immédiatement disponible. Les réserves générales du type « sous réserve de déballage » sont insuffisantes.

Entre professionnels, tout défaut apparent non réservé à la livraison est réputé accepté. Tout défaut non apparent doit être notifié par écrit, avec photographies et éléments de preuve, dans un délai maximal de 48 heures suivant la livraison ou la découverte du défaut. À défaut, la livraison pourra être considérée comme conforme, sauf garantie légale impérative contraire.

8. Retards indépendants de la volonté d’Ecoserre

Ecoserre ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’une impossibilité temporaire d’exécution lorsque celui-ci résulte d’un événement indépendant de sa volonté, notamment : retard fournisseur, rupture de composants, transport maritime ou routier perturbé, grève, blocage portuaire, douane, contrôle administratif, événement climatique, accident, force majeure, crise sanitaire, conflit, défaillance d’un transporteur, erreur ou absence d’information transmise par le client.

Dans ces situations, les délais sont prolongés de plein droit pour une durée raisonnable. Aucun retard ne peut justifier l’annulation automatique de la commande, le refus de paiement du solde, une pénalité, une retenue, ni l’indemnisation d’une perte de chiffre d’affaires, perte de récolte, perte d’exploitation, perte de subvention, manque à gagner ou préjudice indirect, sauf faute lourde prouvée d’Ecoserre.

Constitue également un cas de force majeure tout événement répondant aux conditions de l’article 1218 du Code civil, notamment catastrophe naturelle, incendie, inondation, sécheresse, restriction administrative, guerre, émeute, grève extérieure, blocage de transport, décision d’autorité, rupture exceptionnelle d’approvisionnement ou indisponibilité imprévisible d’un fournisseur, fabricant ou transporteur. L’exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l’empêchement. Si l’empêchement devient définitif, la commande peut être résolue sans indemnité autre que le remboursement des sommes perçues pour les produits non fabriqués, non commandés ou non livrés.

9. Installation, montage et obligations du client

Sauf mention contraire écrite, les produits sont vendus sans prestation de pose. Ils sont livrés avec une notice de montage. Lorsque l’installation est proposée, elle fait l’objet d’un chiffrage distinct ou d’une ligne spécifique au devis.

Le client est responsable du terrain, de la préparation du site, des autorisations administratives, des déclarations, de l’adaptation au sol, des réseaux enterrés, de la sécurité du chantier, de l’accessibilité et des moyens humains ou matériels non inclus au devis.

10. Urbanisme, subventions et conformité d’usage

Le client reste seul responsable de vérifier les règles d’urbanisme, autorisations, déclarations préalables, permis, contraintes agricoles, environnementales ou locales applicables à son projet.

Les informations relatives aux aides FEADER, PAC, subventions, éligibilité ou financement sont données à titre indicatif. Ecoserre ne garantit ni l’obtention d’une aide, ni son montant, ni son délai de versement.

11. Garantie

Les produits bénéficient des garanties légales applicables et, le cas échéant, des garanties commerciales indiquées dans le devis ou la documentation fournisseur.

La garantie ne couvre pas les dommages résultant notamment d’une mauvaise installation, d’un montage non conforme, d’un usage inadapté, d’un défaut d’entretien, d’une modification du produit, d’un événement climatique, d’un vent ou d’une charge excédant les spécifications validées, d’un sol inadapté, d’un choc, d’un acte de vandalisme ou d’une utilisation différente de celle déclarée au devis.

12. Produits sur mesure et droit de rétractation

Les produits fabriqués selon les spécifications du client, personnalisés, adaptés à des dimensions particulières ou commandés spécialement pour un projet ne peuvent pas être repris ou annulés après validation, sauf accord écrit d’Ecoserre ou disposition légale impérative contraire.

Pour les clients consommateurs, les droits impératifs de rétractation s’appliquent dans les limites prévues par la loi, notamment les exceptions relatives aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

13. Annulation de commande

Toute annulation après validation de commande doit être acceptée par écrit par Ecoserre. Lorsque la fabrication, l’approvisionnement, la réservation fournisseur, le transport ou toute prestation liée à la commande est déjà engagée, l’acompte reste acquis à Ecoserre à titre de couverture minimale des frais, sans préjudice des frais réels supérieurs ou du solde exigible selon l’avancement.

Si aucune fabrication, commande fournisseur ou prestation externe n’a encore été engagée, Ecoserre peut proposer, à sa seule appréciation, un report, un avoir ou un remboursement partiel après déduction des frais administratifs et commerciaux déjà exposés.

14. Dispositions export, TVA et formalités hors France

Les ventes hors de France sont possibles, notamment vers l’Afrique, le Maghreb et l’Outre-mer. L’Incoterm applicable (par exemple FOB, CFR, CIF ou DAP, selon les Incoterms de la Chambre de commerce internationale en vigueur), le lieu de livraison et la répartition des frais et des risques sont précisés au devis.

Pour les livraisons ou utilisations hors France métropolitaine, le client reste responsable des formalités d’importation, taxes locales, droits de douane, autorisations administratives, homologations locales et contraintes propres au pays ou au territoire de destination, sauf mission expresse acceptée par Ecoserre dans le devis.

La facturation est effectuée en euros. Pour les clients établis dans l’Union européenne disposant d’un numéro de TVA intracommunautaire valide, le régime d’autoliquidation peut s’appliquer lorsque les conditions légales sont réunies et que le numéro est transmis avant la confirmation de commande. La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est exclue lorsque cette exclusion est juridiquement possible.

15. Limitation de responsabilité

Dans les relations entre professionnels, la responsabilité d’Ecoserre est limitée aux dommages directs, personnels, certains et prouvés, dans la limite du montant effectivement payé par le client au titre de la commande concernée. Sont exclus les préjudices indirects, pertes d’exploitation, pertes de production, pertes de récolte, pertes de marge, pertes de chance, pertes de subvention, immobilisations, pénalités réclamées par des tiers ou conséquences d’un retard indépendant de la volonté d’Ecoserre.

Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute lourde prouvée, faute intentionnelle ou responsabilité ne pouvant légalement être limitée.

16. Utilisation du site

L’utilisateur s’engage à utiliser le site de manière loyale, à ne pas perturber son fonctionnement, à ne pas extraire massivement les contenus et à ne pas utiliser les formulaires pour des demandes frauduleuses, abusives ou contraires aux intérêts d’Ecoserre.

17. Propriété intellectuelle

Les contenus du site, fiches produits, textes, images, infographies, logos et éléments graphiques sont protégés. Toute reproduction ou réutilisation non autorisée est interdite.

18. Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

19. Médiation, droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français, sauf règle impérative contraire. En cas de différend, les parties chercheront d’abord une solution amiable.

Lorsqu’il agit en qualité de consommateur, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le Code de la consommation, après réclamation écrite préalable adressée à Ecoserre.

À défaut d’accord amiable, les juridictions compétentes seront déterminées selon les règles applicables. Pour les clients professionnels, et lorsque la loi le permet, compétence expresse est attribuée aux juridictions du ressort du siège social de CKL, à Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie, de référé ou de procédure d’urgence.

20. Validation

L’acceptation d’un devis, la signature, l’envoi d’un accord par e-mail, le paiement d’un acompte, la passation d’une commande ou l’utilisation du site implique l’acceptation des présentes conditions générales.